Digitis

Conditions generales

Conditions Generales (5.0) — Mises à jour le 09/06/2025

DIGITIS — Rue Au Palo 26, 4053 Embourg — TVA BE0764802042

1. Introduction

Les présentés Conditions Generales (ci-apres « Conditions ») definissent les droits et obligations regissant la vente, la fourniture et l'utilisation des produits et/ou services (ci-apres « Produits » ou « Services ») proposes par DIGITIS SRL (ci-apres « DIGITIS »), ainsi que les droits et obligations du Client.

Les Conditions s'appliquent a toute commande, tout devis, toute facture ou tout contrat d'abonnement et/ou de fourniture de Produits et/ou Services, sauf derogation écrite de DIGITIS.

En cas de desaccord avec l'une des clauses des présentés, le Client est prie de ne pas accepter le contrat et de contacter DIGITIS pour etudier des modalites particulieres.

2. Documents contractuels et ordre de priorité

  1. Bon de Commande ou Contrat individuel (ainsi que ses conditions particulieres, le cas echeant)
  2. Descriptions de Service Contractuelles (specifications techniques, SLA, etc.)
  3. Les présentés Conditions Generales
  4. Tout autre document faisant référence au contrat (Offre, devis, etc.)

En cas de contradiction, les dispositions mentionnées en premier prevaudront.

3. Conclusion du contrat

  • Le Contrat est forme lorsqu'un Bon de Commande, un devis ou un contrat est signé (physiquement ou electroniquement) par le Client, ou lors de la confirmation écrite de DIGITIS
  • Toute commande implique l'acceptation integrale et sans reserve des présentés Conditions
  • Le Client garantit qu'il dispose des pouvoirs requis pour engager valablement la société qu'il represente

4. Fourniture des Services et obligations du Client

  • Cooperation du Client : Le Client s'engage a fournir a DIGITIS toute information ou autorisation nécessaire à la bonne exécution des Services (accès aux locaux, accès réseau, documents, etc.)
  • Installation et prerequis : Le Client confirme satisfaire aux prerequis techniques. DIGITIS ne peut être tenue responsable d'un dysfonctionnement lie à leur non-respect
  • Accès et interventions : En cas d'intervention sur site, le Client facilite l'accès aux locaux a DIGITIS ou à son sous-traitant, en présence d'un representant

5. Durée et resiliation

  • Durée initiale : Par defaut 1 mois, sauf autre durée mentionnée (ex : 12, 24 ou 36 mois)
  • Date de démarrage : A partir de l'installation effective ou de la mise a disposition du service
  • Renouvellement tacite : Le contrat se renouvelle mensuellement sauf resiliation notifiee 3 mois avant l'echeance
  • Resiliation anticipee par le Client :
    • Paiement des montants dus jusqu'à la fin de la période initiale
    • Possibilité d'un accord amiable sur demande écrite
  • Resiliation pour faute : Apres mise en demeure restee sans effet durant 15 jours
  • Arrêt d'un service par DIGITIS : Notification 6 mois à l'avance + proposition d'un equivalent si possible

6. Tarifs et paiement

  • Prix : Hors TVA, indiques sur devis, commande ou facture
  • Facturation : Mensuelle ou selon accord
  • Paiement : 30 jours fin de mois, sauf autre disposition
  • Revision tarifaire : Preavis d'un mois. Droit a resiliation sans frais si defavorable
  • Contestation : Dans les 8 jours suivant reception de la facture
  • Retards de paiement :
    • Premier rappel gratuit
    • Délai légal de 14 jours apres rappel avant penalite
    • Au-dela, application d'intérêts légaux et indemnites forfaitaires
  • Coûts de rappel :
    • 10 EUR max par rappel (contrats telecom)
    • 7,50 EUR max par rappel (hors telecom) apres 3 rappels gratuits/an

7. Conditions particulieres pour les contrats de telecommunications

  • Application : Règles spécifiques aux services VoIP, mobile, internet, etc.
  • Engagements 12/24/36 mois : En cas de resiliation anticipee, frais dus pour la période restante
  • Équipements : Propriété de DIGITIS ou de son fournisseur si loues
  • Rappels : Premier gratuit, les suivants selon les règles du point 6

7 bis. Pack Trafic Basic EU

Disponible avec les licences Fixe (hors Flex) et Mobile (Plus, Premium, Max) incluant les 3 000 minutes nationales, en Belgique, France et Pays-Bas.

Destinations incluses : fixes et mobiles standards dans les pays du pack. Exclusions : numéros speciaux, universels, gratuits, etc.

Les 3 000 minutes peuvent être utilisées vers ces destinations.

Utilisation equitable :

  • 600 minutes/mois/utilisateur vers l'international
  • 50 minutes/mois/utilisateur vers les DOM
  • Les appels doivent être emis depuis un numéro belge, français ou neerlandais
  • Les appels depuis des numéros modifies ou falsifies seront factures hors forfait

8. Responsabilité et force majeure

  • DIGITIS n'est responsable que des dommages directs
  • Plafond de responsabilité : montants payes sur les 6 derniers mois
  • Force majeure : Aucune responsabilité en cas d'événement indépendant de la volonte des parties

9. Protection des données personnelles

DIGITIS traite les données conformement au RGPD et à la législation belge. Politique de confidentialité disponible sur digitis.be.

10. Modifications des Conditions Generales

  • Notification : Au moins 1 mois avant application
  • Droit de resiliation : Possible si modification defavorable, dans les 15 jours suivant notification
  • Obligations légales : S'appliquent immédiatement, sans compensation

11. Loi applicable et juridiction competente

Droit belge applicable. Litiges relevant des tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Liege (sauf exception légale).

12. Roaming

  • Le trafic UE est inclus dans les abonnements (tarification nationale)
  • Usage raisonnable requis selon le Reglement UE n°531/2012
  • Limites : inactivite nationale, usage excessif à l'étranger, utilisation de cartes SIM multiples
  • Les exces peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire

13. Clauses finales

  • Nullite partielle : N'affecte pas la validite des autres clauses
  • Non-renonciation : Le fait de ne pas exercer un droit n'equivaut pas a y renoncer
  • Cession : DIGITIS peut transférer ses obligations sans impact pour le Client