Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES Conditions Générales (5.0)
DIGITIS RUE AU PALO 26 4053 EMBOURG TVA BE0764802042
Mises à jour le 09/06/2025
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales (ci-après « Conditions ») définissent les droits et obligations régissant la vente, la fourniture et l’utilisation des produits et/ou services (ci-après « Produits » ou « Services ») proposés par DIGITIS SRL (ci-après « DIGITIS »), ainsi que les droits et obligations du Client.
Les Conditions s’appliquent à toute commande, tout devis, toute facture ou tout contrat d’abonnement et/ou de fourniture de Produits et/ou Services, sauf dérogation écrite de DIGITIS.
En cas de désaccord avec l’une des clauses des présentes, le Client est prié de ne pas accepter le contrat et de contacter DIGITIS pour étudier des modalités particulières.
2. Documents contractuels et ordre de priorité
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Bon de Commande ou Contrat individuel (ainsi que ses conditions particulières, le cas échéant)
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Descriptions de Service Contractuelles (spécifications techniques, SLA, etc.)
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Les présentes Conditions Générales
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Tout autre document faisant référence au contrat (Offre, devis, etc.)
En cas de contradiction, les dispositions mentionnées en premier prévaudront.
3. Conclusion du contrat
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Le Contrat est formé lorsqu’un Bon de Commande, un devis ou un contrat est signé (physiquement ou électroniquement) par le Client, ou lors de la confirmation écrite de DIGITIS
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Toute commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions
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Le Client garantit qu’il dispose des pouvoirs requis pour engager valablement la société qu’il représente
4. Fourniture des Services et obligations du Client
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Coopération du Client : Le Client s’engage à fournir à DIGITIS toute information ou autorisation nécessaire à la bonne exécution des Services (accès aux locaux, accès réseau, documents, etc.)
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Installation et prérequis : Le Client confirme satisfaire aux prérequis techniques. DIGITIS ne peut être tenue responsable d’un dysfonctionnement lié à leur non-respect
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Accès et interventions : En cas d’intervention sur site, le Client facilite l’accès aux locaux à DIGITIS ou à son sous-traitant, en présence d’un représentant
5. Durée et résiliation
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Durée initiale : Par défaut 1 mois, sauf autre durée mentionnée (ex : 12, 24 ou 36 mois)
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Date de démarrage : À partir de l’installation effective ou de la mise à disposition du service
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Renouvellement tacite : Le contrat se renouvelle mensuellement sauf résiliation notifiée 3 mois avant l’échéance
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Résiliation anticipée par le Client :
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Paiement des montants dus jusqu’à la fin de la période initiale
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Possibilité d’un accord amiable sur demande écrite
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Résiliation pour faute : Après mise en demeure restée sans effet durant 15 jours
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Arrêt d’un service par DIGITIS : Notification 6 mois à l’avance + proposition d’un équivalent si possible
6. Tarifs et paiement
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Prix : Hors TVA, indiqués sur devis, commande ou facture
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Facturation : Mensuelle ou selon accord
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Paiement : 30 jours fin de mois, sauf autre disposition
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Révision tarifaire : Préavis d’un mois. Droit à résiliation sans frais si défavorable
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Contestation : Dans les 8 jours suivant réception de la facture
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Retards de paiement :
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Premier rappel gratuit
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Délai légal de 14 jours après rappel avant pénalité
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Au-delà, application d’intérêts légaux et indemnités forfaitaires
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Coûts de rappel :
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10 € max par rappel (contrats télécom)
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7,50 € max par rappel (hors télécom) après 3 rappels gratuits/an
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7. Conditions particulières pour les contrats de télécommunications
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Application : Règles spécifiques aux services VoIP, mobile, internet, etc.
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Engagements 12/24/36 mois : En cas de résiliation anticipée, frais dus pour la période restante
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Équipements : Propriété de DIGITIS ou de son fournisseur si loués
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Rappels : Premier gratuit, les suivants selon les règles du point 6
7 bis. Pack Trafic Basic EU
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Disponible avec les licences Fixe (hors Flex) et Mobile (Plus, Premium, Max) incluant les 3 000 minutes nationales, en Belgique, France et Pays-Bas
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Destinations incluses : fixes et mobiles standards dans les pays du pack. Exclusions : numéros spéciaux, universels, gratuits, etc.
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Les 3 000 minutes peuvent être utilisées vers ces destinations
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Utilisation équitable :
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600 minutes/mois/utilisateur vers l’international
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50 minutes/mois/utilisateur vers les DOM
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Les appels doivent être émis depuis un numéro belge, français ou néerlandais
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Les appels depuis des numéros modifiés ou falsifiés seront facturés hors forfait
8. Responsabilité et force majeure
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DIGITIS n’est responsable que des dommages directs
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Plafond de responsabilité : montants payés sur les 6 derniers mois
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Force majeure : Aucune responsabilité en cas d’événement indépendant de la volonté des parties
9. Protection des données personnelles
DIGITIS traite les données conformément au RGPD et à la législation belge. Politique de confidentialité disponible sur https://digitis.be
10. Modifications des Conditions Générales
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Notification : Au moins 1 mois avant application
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Droit de résiliation : Possible si modification défavorable, dans les 15 jours suivant notification
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Obligations légales : S’appliquent immédiatement, sans compensation
11. Loi applicable et juridiction compétente
Droit belge applicable. Litiges relevant des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Liège (sauf exception légale)
12. Roaming
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Le trafic UE est inclus dans les abonnements (tarification nationale)
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Usage raisonnable requis selon le Règlement UE n°531/2012
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Limites : inactivité nationale, usage excessif à l’étranger, utilisation de cartes SIM multiples
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Les excès peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire
13. Clauses finales
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Nullité partielle : N’affecte pas la validité des autres clauses
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Non-renonciation : Le fait de ne pas exercer un droit n’équivaut pas à y renoncer
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Cession : DIGITIS peut transférer ses obligations sans impact pour le Client
